TVA sur les intérêts des crédits bancaires à Madagascar : quels effets pour les acteurs économiques ?

Depuis le 1er janvier 2025, les intérêts bancaires à Madagascar sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux de 20 %, conformément à la Loi de finances n° 2024-025. Cette mesure concerne uniquement les crédits contractés à partir du 1er janvier 2025. Toutefois, sa mise en œuvre opérationnelle n’a été possible qu’à partir du 1er juillet 2025, après une phase d’adaptation des systèmes bancaires. Cette disposition suscite de nombreuses analyses dans les milieux économiques et juridiques. Voici un panorama factuel des implications et des impacts sur les différents acteurs.

Rappel de la mesure

• Objet de la taxe : application de la TVA de 20 % sur les intérêts versés au titre des crédits bancaires.
• Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2025.
• Crédits concernés : la mesure s’applique uniquement aux crédits contractés à partir du 1er janvier 2025, qu’ils aient été décaissés ou non à cette date.
• Mise en application : la facturation effective de la TVA a démarré en juillet 2025, après une phase technique de paramétrage des outils bancaires.

Les bénéficiaires potentiels

1. L’État

Recettes fiscales accrues : cette mesure élargit l’assiette de la TVA et contribue potentiellement à augmenter les recettes de l’État.
Objectif de maîtrise budgétaire : dans un contexte de déficit public et de besoins de financement, cela permet de mobiliser des ressources internes supplémentaires.

 

2. Entreprises assujetties à la TVA

Pour les entreprises dont l’activité est soumise à la TVA, la taxe sur les intérêts peut être récupérable en TVA déductible. Ainsi, l’effet sur leur trésorerie peut être neutre, sous réserve d’un bon suivi comptable.

Les acteurs potentiellement pénalisés

1. Particuliers et ménages

Les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA, donc ils supporteront intégralement les 20 % de TVA sur les intérêts de leurs emprunts (immobiliers, consommation, etc.), sans possibilité de récupération.

 

2. PME et entreprises non assujetties à la TVA

Les petites entreprises en régime forfaitaire ou exonérées ne peuvent pas déduire la TVA, ce qui signifie que la charge fiscale sur leurs intérêts devient un coût additionnel.

Cela peut affecter leur trésorerie ou leur capacité d’emprunt, notamment pour celles ayant souscrit des crédits à partir de janvier 2025.

 

3. Banques et établissements de crédit

À court terme, les banques doivent adapter leurs systèmes de gestion et de facturation.

Sur le plan commercial, le coût total du crédit augmente, ce qui peut entraîner un ralentissement de la demande de crédit ou une augmentation du risque de non-remboursement, surtout chez les clients non récupérateurs de TVA.

 

4. Investisseurs et porteurs de projets

L’augmentation du coût du crédit peut conduire à une réévaluation de certains projets d’investissement, notamment ceux à faible marge ou forte intensité capitalistique.

Enjeux transversaux

• Sécurité juridique : les clarifications sur le périmètre exact des intérêts concernés n’ont été apportées qu’au cours du premier trimestre 2025, ce qui a nécessité une période d’ajustement pour les établissements bancaires.
• Communication contractuelle : les banques devront informer leurs clients sur les modalités d’application, notamment sur les prêts signés avant 2025 mais décaissés en 2025.
• Effet macroéconomique : l’impact global dépendra de plusieurs facteurs : niveau d’assujettissement des emprunteurs, volume des crédits affectés, réactions des banques et comportement des consommateurs.

La mise en place de la TVA sur les intérêts des crédits bancaires marque une évolution significative du cadre fiscal malgache. Si elle vise à renforcer les ressources de l’État, elle entraîne également des ajustements pour les différents acteurs économiques. Les entreprises assujetties à la TVA pourraient absorber la mesure sans grand impact, tandis que les particuliers, les PME exonérées, et les projets fortement financés par crédit seront plus exposés. L’enjeu réside désormais dans l’accompagnement des acteurs et la clarification des modalités d’application pour préserver la confiance économique.